Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Tania LA VAULLEE de son client dans le cadre de l’exécution de prestations de cours d’anglais. Toute prestation accomplie par Tania La Vaullée implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prestations
Tania LA VAULLEE vend des prestations de cours d’anglais à des professionnels, des particuliers ou des associations : cours d’anglais en ligne et en présentiel. Les prestations peuvent donc être ponctuelles ou régulières. Tania LA VAULLEE se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats ou des conventions.
Clause n° 3: Prix
Si les interventions sont régies par un contrat, le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de son renouvellement. Si les prestations ne sont pas régies par un contrat, le prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de l’exécution de celles-ci. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tania LA VAULLEE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Clause n° 4: Devis, rabais et ristournes
Tania La Vaullée s’engage à fournir gratuitement des devis. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Tania LA VAULLEEserait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6: Modalités de paiement
Pour les professionnels, le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures ou via Paypal. Le paiement est à effectuer au plus tard 30 jours après émission de la facture. Pour les particuliers, le règlement est à effectuer via Paypal, en espèces ou par chèque avant le commencement de la formation. Sur demande, une facture peut être transmise par mail à la suite du rendez vous.
Clause n° 7: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des prestations, l’acheteur doit verser à Tania une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Tania LA VAULLEE.
Clause n° 9: Force majeure
La responsabilité de Tania LA VAULLEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin